Conditions générales de vente — PHDF

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PHDF

Version publiée : 2026-08-16

Article 1 — Identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont proposées par Plongée Hauts-de-France, exerçant sous le nom commercial PHDF — Plongée Hauts-de-France, Micro-entreprise / Entrepreneur individuel, dont l'adresse est 15A avenue du président ROOSEVELT, 80220 BOUTTENCOURT.

SIREN : 492010855
SIRET : 49201085500012
E-mail : contact@plongeehautsdefrance.fr
Téléphone : 0769158057
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI, si le régime de franchise en base est applicable.

Assurance responsabilité civile professionnelle : Lafont, contrat AU298613, zone de couverture : France.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations proposées par PHDF, notamment aux baptêmes, plongées d'exploration, formations et qualifications, séances en milieu artificiel ou naturel, stages, journées de formation, prestations théoriques et pratiques, contenus pédagogiques accessibles en ligne et options associées.

Les caractéristiques essentielles, le prix, les prérequis, les documents nécessaires, le lieu, la date ou la période de réalisation ainsi que les éventuelles conditions particulières sont présentés au client avant la validation de sa commande.

Article 3 — Conditions de participation et documents

Le participant doit fournir des informations exactes sur son identité et, lorsque cela est nécessaire, sur son niveau de plongée et les éléments indispensables à l'organisation de la prestation.

Selon l'activité, PHDF peut exiger notamment un certificat médical valide, un justificatif de niveau ou de qualification, une autorisation du représentant légal pour un mineur et tout autre document requis par la réglementation ou par les conditions de la prestation.

L'absence d'un document obligatoire peut empêcher la participation à l'activité tant que le dossier n'est pas complet.

Article 4 — Sécurité

La sécurité prime sur le programme initialement prévu. Le directeur de plongée, le moniteur ou le responsable de l'activité peut modifier, reporter, interrompre ou refuser une plongée lorsque les conditions de sécurité, le niveau du participant, son état apparent, le matériel, les conditions météorologiques, l'état du site ou les contraintes d'exploitation ne permettent pas une réalisation normale et sûre.

Article 5 — Réservation et formation du contrat

La réservation devient définitive après la communication des informations demandées, l'acceptation des présentes CGV, la validation de la commande et, lorsqu'un paiement est demandé, le règlement selon le mode proposé.

Une confirmation de commande est mise à la disposition du client par voie électronique ou dans son espace client.

PHDF peut refuser ou suspendre une réservation en cas de dossier incomplet, d'informations manifestement erronées, d'impayé antérieur ou d'impossibilité réglementaire, technique ou matérielle de réaliser la prestation.

Article 6 — Prix et frais extérieurs

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. La fiche de prestation précise autant que possible ce qui est inclus et ce qui reste à la charge du client.

Certains frais extérieurs peuvent être facturés séparément, notamment les droits d'entrée sur un site de plongée, l'hébergement, le transport, la restauration ou une prestation fournie directement par un tiers.

Lorsqu'une somme est avancée par PHDF au nom et pour le compte du client et que les conditions légales du débours sont réunies, cette somme est identifiée séparément.

Article 7 — Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la commande. Selon la prestation, le règlement peut être demandé comptant, en plusieurs échéances ou sous forme de versement préalable.

Lorsqu'une somme versée d'avance est expressément qualifiée d'acompte, elle engage les deux parties. À défaut de stipulation contraire, le régime légal applicable aux sommes versées d'avance demeure applicable.

Article 8 — Annulation ou modification par le client

Les conditions particulières d'annulation, de report et les éventuels frais applicables sont indiqués sur la fiche de la prestation, le devis ou la confirmation de commande lorsqu'ils diffèrent selon l'activité.

En cas d'absence sans information préalable, de retard empêchant la réalisation de l'activité ou de dossier obligatoire incomplet, PHDF peut être dans l'impossibilité de réaliser la prestation. Les conséquences financières sont appréciées selon les conditions communiquées lors de la réservation et les frais effectivement engagés.

En cas d'empêchement sérieux et justifié, PHDF peut proposer un report lorsque l'organisation de l'activité le permet.

Article 9 — Annulation ou report par PHDF

PHDF peut reporter ou annuler une prestation lorsque sa réalisation est impossible ou présente un risque, notamment en raison des conditions météorologiques, de la fermeture ou de l'indisponibilité du site, d'une défaillance matérielle, de l'indisponibilité imprévisible d'un encadrant nécessaire, d'une décision d'une autorité ou d'un cas de force majeure.

Lorsque PHDF annule définitivement une prestation non exécutée, le client se voit proposer, selon la situation et la réglementation applicable, un report, un avoir ou le remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée.

Article 10 — Droit de rétractation

Pour les prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Lorsqu'une prestation achetée à distance ne relève pas d'une exception légale, le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Pour une prestation dont l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, les accords et informations légalement requis sont recueillis lorsque cela est nécessaire.

Article 11 — Formations, niveaux et qualifications

L'inscription à une formation ne garantit pas automatiquement l'obtention d'un niveau, d'une qualification ou d'une certification. La validation dépend de l'acquisition des compétences, du respect des prérequis, de la réalisation des exercices et séances nécessaires et de l'appréciation pédagogique des encadrants habilités.

Des séances complémentaires peuvent être proposées lorsque les compétences nécessaires ne sont pas encore acquises. Leur prix est communiqué avant leur réalisation lorsqu'elles donnent lieu à une facturation supplémentaire.

Article 12 — Matériel

Le matériel mis à disposition doit être utilisé conformément aux consignes. Toute anomalie doit être signalée immédiatement. Une détérioration volontaire ou résultant d'une utilisation manifestement contraire aux consignes peut donner lieu à une facturation correspondant au préjudice réellement subi. L'usure normale n'est pas facturée au client.

Article 13 — Mineurs

La participation d'un mineur est soumise aux conditions d'âge, d'encadrement et d'autorisation applicables à l'activité concernée. PHDF peut demander l'autorisation du ou des représentants légaux lorsque cela est nécessaire.

Article 14 — Contenus pédagogiques et espace client

Les identifiants de l'espace client sont personnels. Les cours, vidéos, questionnaires, examens et autres contenus protégés ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus ou mis à disposition de tiers sans autorisation du titulaire des droits.

Article 15 — Droit à l'image

L'acceptation des présentes CGV ne vaut pas autorisation d'utiliser l'image du participant. Le droit à l'image fait l'objet d'un consentement distinct et spécifique.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour la gestion des comptes, réservations, commandes, formations, documents nécessaires à la plongée, communications liées aux prestations et obligations administratives. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.

Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à PHDF à l'adresse contact@plongeehautsdefrance.fr ou à l'adresse postale 15A avenue du président ROOSEVELT, 80220 BOUTTENCOURT.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PHDF :

Médiateur : Jérôme BOVIN
Adresse : 36 Rue Eguéne mascart
Site internet : https://www.plongeehautsdefrance.fr

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent prioritairement une solution amiable. Le consommateur conserve les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par la législation applicable.

Article 19 — Version des CGV et preuve d'acceptation

La version applicable est celle présentée au client au moment de la validation de sa commande. PHDF conserve la version acceptée, son identifiant, son empreinte de contrôle et la date d'acceptation afin de pouvoir retrouver les conditions applicables à la commande.